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Histoires légales

15 juin 2020

Être expert - Pourquoi faire ? Comment faire ?

Laurent CASBAS, Expert près le Cour d'Appel de Toulouse – Chirurgien vasculaire, Centre de chirurgie thoracique, vasculaire et endocrinien, Clinique Rive Gauche, Toulouse

Comme dans tous les autres domaines et spécialités de la médecine, le corps expertal est en voie de vieillissement et de baisse démographique. De nouvelles vocations doivent se manifester. Pourquoi un médecin décide-t-il, un beau jour de devenir expert ?

Un médecin est déjà très occupé par la pratique de son activité principale : exercer la médecine ! Consulter, donner ses soins, opérer, visiter les hospitalisés, échanger avec les familles, et surtout affronter une charge administrative colossale ! Et puis pour les médecins hospitaliers, gérer le service, pour les libéraux gérer le cabinet qui est une entreprise… Quel intérêt pour le médecin de devenir expert ? Le médecin qui entreprend de devenir expert, s’engage sciemment vers une voie avec une charge supplémentaire de travail. Quel intérêt va-t-il donc y trouver, sinon devoir reprendre une formation, et passer du temps à organiser des réunions d’expertise et rédiger les comptes rendus de ses missions ? Un intérêt financier ? Certainement pas, les missions d’expertises médicales sont bien moins bien rémunérées que les missions d’autres domaines, construction et BTP, ou finances, par exemple. Les missions judiciaires, au sens large, c’est-àdire, tribunaux et chambres de commerce et d’industrie (CCI), rapportent de l’argent, mais cela ne restera qu’un à-côté pour un médecin avec une activité chirurgicale ou interventionnelle. La motivation principale n’est pas pécuniaire, elle est d’ordre intellectuelle et médicale. Je ne peux parler pour l’ensemble des experts, je ne peux que livrer mon expérience personnelle et mon parcours. Personnellement, la fin de mon internat et début de clinicat a eu lieu en 2002, date du changement de la législation, avec la loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », qui a profondément modifié le paysage médico-légal. Cette loi met en avant le concept central de l’information et du consentement, avec une charge de la preuve de la délivrance de l’information qui incombe au praticien et non plus au demandeur. La loi instaure aussi le principe des CRCI (Chambres régionales de conciliation et d’indemnisation), devenues CCI, et la mise en place de l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux). Le concept d’accident médical non fautif émerge, avec ce texte. Et la prise en charge des infections nosocomiales est profondément modifiée. Cette loi est la mise en application de solutions destinées à simplifier la prise en charge et l’indemnisation des accidents médicaux. Elle sanctifie le principe d’autonomie de la personne vis-à-vis d’un corps médical jugé, par les juristes et les politiques trop paternaliste et directif ; elle répond, aussi, à une judiciarisation croissante des rapports sociaux, y compris médicaux. C’est dans ce contexte médico-légal bouillonnant que je me suis intéressé au domaine de l’expertise. Beaucoup de confrères hospitaliers et libéraux, vivaient (vivent toujours ?) dans la crainte d’une procédure médico-légale. En étant expert, je me suis dit, qu’au moins je maîtriserai la connaissance de la « machine ». Premier intérêt : bien connaître le fonctionnement du recours médico-légal Ce sont les procédures et voies de recours, les juridictions susceptibles de poursuivre un médecin, le mécanisme des procédures et les conséquences possibles. Permettre de bien se défendre, lorsque l’on est mis en cause, bien qu’étant expert, cependant, je n’ai pas été plus fier, ni détendu que les autres face à un expert, les quelques fois, où cela m’est arrivé… Être expert, heureusement, ne confère pas l’immunité ! Deuxième intérêt : étendre son champ de connaissance L’expertise médico-légale est une spécialité en soit, ou une sous-spécialité de la médecine légale. Il faut en acquérir les fondamentaux pour l’exercer, d’autant que l’intrication avec le droit impose un formalisme particulier. En plus de la spécialité de départ, qui constitue le vrai domaine d’expertise, les connaissances médico-légales sont indispensables, pour convoquer les participants à une réunion, organiser cette réunion, mener un interrogatoire des parties, réaliser l’examen clinique médico-légal et conclure et rédiger la mission d’expertise. Troisième intérêt : le feed-back En expertisant les dossiers de recours, l’on a accès aux causes des problèmes médicolégaux et l’on voit les barrières de sécurité qui n’ont pas fonctionné. Cela permet, par un retour d’expérience de modifier sa propre pratique pour tenter d’éviter que les mêmes problèmes surgissent dans sa propre activité clinique. L’apprentissage par les erreurs est une démarche qualité d’amélioration, mise en pratique depuis de très nombreuses années dans d’autre domaines que la médecine. Par exemple, c’est en expertisant, que j’ai pris conscience du rôle tout à fait central du problème de l’information délivrée aux patients. Quatrième intérêt : être toujours à jour Faire une expertise, ce n’est pas donner son avis, ou faire la promotion de sa propre pratique. Chaque argument doit être étayé par une recommandation, des guidelines, ou un article de référence. Cela oblige à toujours être au fait des publications et recommandations de sources indiscutables (Haute Autorité de Santé, sociétés savantes, conférence de consensus, etc.). Il faut juste noter que les recommandations qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment où les faits à l’origine du recours se sont produits. Ce sont pour moi les quatre principaux intérêts de la fonction d’expert. Une fois que l’on s’est convaincu de vouloir s’engager dans la démarche pour devenir expert, reste à le devenir ? Comment devient-on expert ? Il n’est a priori pas nécessaire de posséder un autre diplôme que le doctorat en médecine et le diplôme de sa spécialité pour devenir expert. Il est possible d’être inscrit sur la liste de la cour d’appel dont on dépend géographiquement, directement. Le demande d’inscription se fait une fois par an, les dossiers sont examinés et le président de la Cour d’Appel décide souverainement de l’inscription. Parfois cela arrive quand il manque un expert d’une spécialité dans une cour d’appel, ou certains praticiens, comme des chefs de service de CHU, peuvent être inscrits directement. Cependant, il est vivement recommandé d’avoir un minimum de formation médicolégale, avant de se lancer dans une mission. Le formalisme est très important, les règles de droit s’appliquent, à chaque niveau, acceptation de la mission, convocation des parties, réunion ou accedit, réponses aux questions de la mission et rédaction proprement dite Il ne faut pas oublier que l’expert est un technicien, il est un auxiliaire de justice au service de la juridiction qui l’a commis. Son rôle est d’éclairer le magistrat en charge de l’affaire, sur un point technique particulier. Il doit expliquer, à la fois les éléments techniques et évaluer le retentissement du préjudice, et rédiger des conclusions en des termes facilement accessibles pour les parties du procès et le magistrat. Il faut donc maîtriser les fondamentaux médico-légaux et ceux de la réparation du dommage corporel, sous peine de rendre une mission qui n’éclairera en rien le dossier, qui sera éventuellement frappée de nullité et aura juste servi à perdre du temps, dans la procédure. Le minimum est de suivre un diplôme universitaire (DU) de réparation du dommage corporel. La plupart des universités en proposent, en 1 ou 2 ans. La formation donne des rudiments de droit, apprend le principe de l’évaluation des préjudices et permet de savoir gérer une mission. L’obtention de ce diplôme, donne accès à un diplôme interuniversitaire (DIU) d’expertise en accidents médicaux, qui est plus axé sur les procédures CCI. Une fois ces diplômes en poche, l’on peut faire une demande à la cour d’appel pour être inscrit sur la liste des experts… Seul le président décidera de la suite… Il est indispensable pour les spécialités pratiquant les techniques endovasculaires, qu’il y ait des experts dans ce domaine. La chirurgie endovasculaire, la cardiologie et la radiologie interventionnelles, peu importe comment on les appelle, sont extrêmement techniques, les options thérapeutiques nombreuses et variées. Il est très important qu’en cas de recours médico-légal, l’expert soit rompu à ces techniques.

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