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Histoires légales

25 juin 2021

L’expert, sa pratique et ses obligations

Laurent CASBAS, Expert près la Cour d'Appel de Toulouse – Chirurgien vasculaire, Centre de chirurgie thoracique, vasculaire et endocrinien, Clinique Rive Gauche, Toulouse

L’activité expertale est une activité médicale comme celle des autres spécialités. Le médecin qui la pratique doit respecter certains critères et se soumettre à des obligations déontologiques.

Le principe cardinal d’un expert est son indépendance, ce n’est que par celle-ci que son avis sur un dossier est autorisé. L’expert est indépendant de l’autorité qui le requiert. L’expert agit sous l’autorité d’un magistrat dans toutes les procédures, mais son avis technique est rendu en toute indépendance. L’expert doit être indépendant de toutes les parties concernées par la procédure. L’expert est indépendant vis-à-vis du patient qui a déclenché le recours, c’est-à-dire, qu’en tant que praticien, il n’a pas traité ou vu en consultation le patient, qu’il n’est pas intervenu à quelque titre que ce soit au cours de la prise en charge médicale. L’expert est indépendant des établissements et des praticiens, mis en cause. Ce ne doit pas être des collègues ou des relations proches. La difficulté est d’apprécier cette « proximité », compte tenu que la plupart des praticiens d’une même spécialité ou domaine d’activité sont regroupés au sein de sociétés savantes, de collèges, et se croisent possiblement dans des congrès ou symposiums. Mais ce n’est pas la même chose d’avoir vu un collègue une fois, il y a plieurs années dans une réunion, que d’être amis ou collègues. Dans ce dernier cas, c’est à l’expert de refuser une mission, c’est-à-dire se récuser, s’il y a un doute quant à des liens avec les praticiens mis en cause, c’est toute sa crédibilité qui est en jeu. L’expert est indépendant des compagnies d’assurance des différentes parties, en particulier s’il est mandaté de façon très régulière par une de ces compagnies. Un des autres principes indispensables d’un expert est sa compétence. C’est-à-dire sa compétence technique et médicale dans le domaine ou la spécialité concernés par la mission qui lui est proposée. Certains experts ont une compétence particulière dans le domaine de la réparation du dommage corporel, mais pas forcément de spécialisation médicale particulière. D’autres experts sont des praticiens spécialisés avec une activité expertale parallèle dans le domaine de leur spécialité ou au moins dans l’appareil correspondant à leur spécialité, appareil cardiovasculaire, pour des cardiologues ou des chirurgiens vasculaires, par exemple. Un chirurgien vasculaire pourra être nommé expert pour une mission concernant sa spécialisation évidemment, mais aussi dans des actes proches de sa pratique, des cathétérismes, ou des complications vasculaires d’autres actes médicaux ou chirurgicaux. Un expert peut aussi intervenir dans un enchaînement plus complexe, impliquant différents acteurs et domaines de spécialités. Il faut qu’au moins une partie de la mission concerne le domaine de compétence de l’expert, s’il y en d’autres, soit il demandera l’adjonction d’un co-expert, ou d’un sapiteur. Là encore, si l’expert se sent dépassé par le champ de la mission, il doit se récuser, c’est aussi sur ce sujet que sa crédibilité est en jeu. « Indépendance et compétence sont les bases du travail d’expert » L’expert doit aussi se soumettre à certaines règles, en particulier, ses obligations déontologiques. L’expertise d’un dossier médical implique d’avoir accès à des informations, des documents, des examens médicaux. Comme lors d’une relation de soin, le principe du secret médical s’applique. Le secret protège les patients, ce sont eux qui en sont les propriétaires, les médecins le conservent mais il ne leur appartient pas. Les pièces du dossier d’expertises sont communiquées par le patient, qui a un libre accès à son dossier médical, dans le cadre prévu par la loi du mars 2002. Le plaignant produit les pièces qui sont nécessaires à faire valoir ses droits. Lors de la réunion d’expertise, il peut communiquer d’autres éléments médicaux à l’expert. L’expert ne retient que ceux qui sont contributifs au dossier. Le rapport rédigé par l’expert est adressé à l’autorité qui a demandé la mission et aux différentes parties. Des éléments médicaux y sont bien sûr relatés, mais ces documents ne doivent servir qu’à la procédure. L’expert se doit comme tout médecin, d’avoir des relations courtoises et bienveillantes vis-à-vis de la personne expertisée, et des relations confraternelles et déontologiques vis-à-vis des médecins mis en cause, lors des échanges de pièces et des réunions d’expertise. L’expert, comme tout médecin exerçant sa profession, engage sa responsabilité. Elle est engagée envers la personne expertisée, qui peut remettre en cause le comportement ou l’indépendance de l’expert. Elle est engagée envers les instances ordinales, puisque l’expertise est un acte médical qui implique le respect des règles déontologiques. Les médecins experts doivent d’ailleurs déclarer à leur assureur en responsabilité civile, qu’ils pratiquent des opérations d’expertise, afin de bénéficier d’une garantie spécifique.

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