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Histoires légales

15 mar 2021

Hasard ou tendance de fond ?

Laurent CASBAS, Expert près la Cour d'Appel de Toulouse – Chirurgien vasculaire, Centre de chirurgie thoracique, vasculaire et endocrinien, Clinique Rive Gauche, Toulouse

Hasard de quelques dossiers d’expertise successifs ou nouvelle tendance ? Les derniers dossiers que j’ai pris en charge ont un point commun : l’absence de dommage médical.

Il s’agit de dossiers où des patients se plaignent de leur prise en charge et de leur parcours de soins, parfois avec des revendications importantes, mais l’examen et la réalisation des expertises n’ont pas révélé de fautes ou d’accidents médicaux non fautifs, seuls existent des problèmes relationnels avec le praticien ou l’équipe soignante et un vécu négatif de la prise en charge médicale. Pourtant les plaintes de ces patients ont bénéficié d’un recours en Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Pour rappel, les CCI sont une instance particulière mise en place par la loi du 4 mars 2002, pour constituer une alternative aux recours devant les juridictions administratives ou civiles pour les affaires de prise en charge et d’indemnisation d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs, c’est-àdire que la responsabilité d’un professionnel de santé est mise en cause, ou non fautif, c’est-à-dire qu’il existe un dommage consécutif à un acte de soin, sans qu’un professionnel de santé en soit responsable. La voie de la CCI relève quand même d’une instance judiciaire puisqu’elle est présidée par un magistrat. La voie de la CCI Elle présente deux grands avantages. Les recours déposés devant elle, permettent un désengorgement des voies judiciaires classiques et une prise en charge plus rapide ; elle permet surtout une prise en charge des dommages consécutifs à un acte de soins et une indemnisation, même lorsque aucune responsabilité d’un professionnel de santé est retrouvée, contrairement aux voies judiciaires classiques, administrative ou civile, où seule la responsabilité fautive entraîne une indemnisation. L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs se fait par la solidarité nationale via l’Organisme national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Pour le plaignant, la procédure CCI présente aussi des avantages certains, de par sa simplicité : la saisie se fait en ligne en remplissant un simple formulaire, il n’est pas nécessaire d’être assisté par un avocat, les frais d’expertise sont à la charge de l’ONIAM et n’ont pas besoin d’être avancés par le plaignant. Il suffit donc de télécharger le formulaire sur le site de la CCI dont le plaignant dépend, de décrire son parcours de soins et de désigner le ou les praticiens, le ou les établissements de santé à mettre en cause. Le dossier est alors examiné par la commission et doit répondre à certains critères (encadré). Si un des critères figurant dans l’encadré est rempli, la CCI nomme un expert, dont la mission va être de décrire la prise en charge, d’établir un possible lien de causalité entre les soins prodigués et un éventuel préjudice, de déterminer le caractère fautif ou non fautif de l’accident médical, d’évaluer le préjudice. Le rapport d’expertise est alors remis à la CCI, qui convoquera le plaignant et rendra sa décision. Des critères hétérogènes Il est aisé de voir que les différents critères pour poursuivre la procédure et nommer un expert ne sont pas égaux. Si certains sont objectifs, comme une AIPP supérieure à 24 % ou un DFT supérieur à 50 %, ainsi qu’une inaptitude professionnelle définitive prononcée par un médecin du travail, d’autres le sont beaucoup moins, comme des arrêts de travails répétés, qui parfois ne sont pas toujours en relation exclusive avec l’acte médical incriminé, et que dire des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (TGPCE), qui sont une notion assez subjective… Attention, les TGPCE sont néanmoins très utiles et servent à prendre en charge des victimes qui ne pourraient pas accéder à la procédure CCI. Par exemple, un patient victime d’un accident médical non fautif, présentant une complication non exceptionnelle mais invalidante (séquelles neurologiques et angioplastie carotidienne, par exemple), pourrait être pris en charge au titre des TGPCE. Cependant, des dossiers se trouvent parfois pris en charge dans des procédures CCI, car le biais d’entrée a été des périodes d’arrêts de travail ou des TGPCE argués. La saisie de la CCI se fait et un expert est nommé. Mais à la fin des opérations d’expertise, il peut apparaître qu’il n’y a ni accident médical fautif ni accident médical non fautif… Seulement, un ressenti, un vécu compliqué du parcours de soins, voire une simple mésentente entre le patient et le praticien. Les voies hors CCI La CCI, pas plus que les procédures civile ou administrative ne sont le lieu pour exprimer ce genre de plaintes, cela relève de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), ces commissions sont présentes dans tous les établissements de santé, elles reçoivent les personnes prises en charge dans l’établissement et éventuellement leurs proches ou leurs ayantdroits, qui expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement et reçoivent des explications. Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins peut aussi recevoir des plaintes sur le comportement d’un médecin, peut demander des explications écrites à propos d’une prise en charge, et éventuellement organiser une réunion de conciliation entre le patient et le praticien. Les procédures CCI sont beaucoup plus lourdes, nécessitent la mise en œuvre de moyens humains et financiers bien plus importants et, de toute façon, ne répondent pas à des plaintes sur un comportement ou une mésentente : la CCI statuera sur le caractère fautif ou non d’un accident médical et proposera un montant d’indemnisation. Quelques exemples de dossiers récents • Monsieur M, 53 ans, a présenté une chute sur son lieu de travail. Le diagnostic porté est contusion et déchirure musculaire. L’évolution est défavorable sur le plan algique et fonctionnel. Une thrombose veineuse profonde (TVP) vient compliquer encore le tableau. Au total, plus de 6 mois d’arrêt de travail. Monsieur M est très mécontent de sa prise en charge et saisit la CCI, en incriminant tous les praticiens qui ont assuré ses soins. Il n’y a pas de faute, tous les protocoles et recommandations ont été suivis, il n’y a pas d’accident médical, donc il est conclu à une prise en charge normale et l’absence de préjudice. • Monsieur S, 58 ans, a bénéficié d’une angioplastie iliaque droite pour une artériopathie Rutherford 3. Les suites sont marquées par la survenue d’un hématome de faible abondance, non compressif, tout à fait banal, traité médicalement. Des douleurs mal systématisées du triangle fémoral persistent, entraînant l’arrêt prolongé de l’activité professionnelle. Les relations avec le praticien ayant réalisé l’intervention se dégradent sur le plan relationnel. La CCI est saisie, là encore, pas de faute, ni d’accident médical, et une prise en charge conforme. • Monsieur Z, patient suivi et réopéré après une prise en charge dans un autre centre, revendicatif sur les modalités de la première prise en charge, surtout sur un plan relationnel. Il lui est conseillé plutôt de se tourner vers la CRUQPC du premier établissement, que de suivre une procédure CCI ou civile. En tant que praticien, il est difficile d’intervenir en amont de ces procédures CCI ou judiciaires engagées, alors que le problème n’est pas un accident médical, mais plus une relation qui s’est dégradée. Cependant, il faut toujours essayer quand c’est encore possible, de maintenir un dialogue, et ne pas hésiter à orienter vers la CRUQPC de son établissement. Et ce d’autant que les procédures CCI et judiciaires ne traitent pas de ces problèmes et laisseront les plaignants sans réponse.

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