Numéro 5
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Brèves
Vers une loi légalisant l’aide active à mourir d’ici l’été
La convention citoyenne sur la fin de vie a rendu les conclusions de ses quatre mois de travaux ce 3 avril. Sans surprise, les conventionnels se sont exprimés en faveur de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie pour les personnes en fin de vie subissant des souffrances réfractaires. Emmanuel Macron a immédiatement fait siennes ces conclusions et a annoncé qu’un projet de loi serait élaboré d’ici l’été pour bâtir un « modèle français de la vie ». Un projet qui divise au sein même du gouvernement, le ministre de la Santé François Braun ayant exprimé ses réticences.
Entrée en vigueur du plafonnement de la rémunération de l’intérim
Le 3 avril dernier, entrait en vigueur l’article 33 de la loi Rist de 2021, qui interdit aux hôpitaux de rémunérer un médecin intérimaire plus de 1 170 euros brut la garde de 24 heures (plafond finalement réévalué à 1 390 euros au dernier moment). Une mesure qui a immédiatement mis en grande difficulté un grand nombre d’hôpitaux, notamment dans les villes moyennes, qui comptaient sur ces soignants remplaçants pour assurer la continuité du service. Le ministère de la Santé se refuse cependant à toute concession, arguant que cette réforme est nécessaire à la fois sur le plan éthique et financier.
Bataille judiciaire sur la mifépristone aux États-Unis
La légalité de la mifépristone, la pilule abortive utilisée dans les IVG médicamenteuses en association avec le misoprostol, a été au cœur d’un imbroglio judiciaire aux États-Unis au cours du mois d’avril. Ce médicament a d’abord été interdit par un juge conservateur texan le 7 avril, réautorisé mais sous des conditions strictes par une cour d’appel de la Nouvelle-Orléans puis de nouveau totalement autorisé par la Cour Suprême le 21 avril. Une bataille judiciaire qui s’inscrit dans le combat sans fin qui opposent « pro-vie » et « pro-choix » aux États-Unis.
Crèches : nos enfants en danger ?
Dans un rapport accablant publié le 11 avril, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait le constat « d’une qualité d’accueil particulièrement hétérogène » dans les crèches et fait état de nombreux établissements en sous-effectifs « où la dégradation de la qualité de l’accueil peut entraîner des carences dans la sécurisation affective des enfants », voire de véritables cas de maltraitance. Un problème systémique qui touche essentiellement les établissements privés et qui a poussé le gouvernement à réitérer sa promesse de créer 200 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2027.
Emmanuel Macron à l’offensive sur la santé
Pour faire oublier la séquence particulièrement dramatique de la réforme des retraites, Emmanuel Macron a décidé d’investir le domaine de la santé ces dernières semaines. Le 17 avril, le chef de l’État a ainsi promis que les services d’urgence seraient désengorgés d’ici la fin de l’année 2024, sans toutefois préciser sa méthode pour parvenir à ce résultat. Dans une interview accordée au Parisien le 23, il s’est exprimé en faveur d’une sanction contre les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans raison valable et a soutenu la loi Rist sur l’accès direct aux professions paramédicales. Enfin le 25, lors d’un déplacement dans le Loir-et-Cher, il a rappelé son attachement à la liberté d’installation.
Règlement arbitral : la consultation fixée à 26,50 euros
Le règlement arbitral, élaboré par l’ancienne inspectrice générale des affaires sociales Annick Morel en lieu et place de la convention médicale rejetée par les syndicats de médecins libéraux, a été révélé le 24 avril. Il prévoit notamment une revalorisation des tarifs de seulement 1,50 euro, ce qui porte le tarif de la consultation de base à 26,50 euros, ainsi qu’une augmentation du forfait alloué en cas de prise en charge d’un patient en ALD et une généralisation de l’aide à l’embauche des assistants médicaux. Très déçus par ce règlement arbitral a minima, les syndicats demandent une reprise des négociations conventionnelles au plus vite.
Conférence nationale du handicap : boycott des associations et beaucoup d’annonces
La 6e conférence nationale du handicap (CNP) s’est tenue ce 26 avril en l’absence d’un grand nombre d’associations. Le Collectif Handicaps, qui regroupe 52 associations, a en effet décidé de boycotter la conférence, dont elle dénonce le manque d’ambition et en raison de l’absence de réaction du gouvernement à la récente condamnation de la France par le Conseil de l’Europe. Plusieurs annonces importantes ont tout de même été faites lors de la conférence tel que le remboursement à 100 % des fauteuils roulants ou un investissement de 1,5 milliard d’euros pour rendre les lieux accueillant du public accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Une « journée sans internes » le 28 avril
Les différents syndicats d’internes, mais aussi d’étudiants en médecine et de jeunes médecins, ont organisé le 28 avril, dernier jour du stage du premier semestre, une « journée sans internes » afin de démontrer l’importance de ces futurs médecins dans l’organisation de l’hôpital public et de mettre en lumière leur précarité. La revendication des syndicats est triple : augmentation d’au moins 300 euros brut des salaires, pour l’instant inférieurs au SMIC ; création d’une allocation logement d’au moins 300 euros, notamment pour les carabins franciliens ; décompte horaire strict du temps de travail et respect scrupuleux de la règlementation limitant à 48 heures le temps de travail hebdomadaire des médecins.