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Histoires légales

25 mar 2020

Préjudices à vos postes !

Laurent CASBAS, Expert près le Cour d'Appel de Toulouse – Chirurgien vasculaire, Centre de chirurgie thoracique, vasculaire et endocrinien, Clinique Rive Gauche, Toulouse

Les missions d’expertise se finissent toujours par une demande d’évaluation des préjudices.

Quels sont-ils, à quoi correspondent-ils, comment sont-ils évalués et enfin que représentent-ils dans l’indemnisation ?

Le principe général est qu’une victime d’un accident entraînant un dommage corporel, qu’il y ait un tiers responsable, ou que soit mise en jeu la solidarité nationale, peut prétendre à la réparation intégrale des préjudices. Les accidents médicaux fautifs et non fautifs rentrent dans ce cadre. L’ensemble des préjudices correspondra à une somme d’argent, indemnisant le dommage reçu. C’est le juriste, magistrat ou assureur, qui va évaluer cette somme, mais c’est au médecin expert qu’il appartient de définir et de quantifier le dommage corporel, résultant de l’accident. Il existait une hétérogénéité des différents postes de préjudice, selon les juridictions. C’est pourquoi, la plupart des missions se réfèrent à présent à la mission type « Dintilhac », du nom du magistrat qui a présidé la commission qui a proposé cette liste. Les missions d’expertise se réfèrent nommément ou non à cette « mission type », mais en reprennent de toute façon l’essentiel dans quasiment tous les cas. Trois types de distinctions des préjudices Préjudices directs ou indirects, c’est-à-dire concernant la victime elle-même, ou des victimes par ricochet (conjoint, enfants, proches, etc.). Préjudices patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, c’est-à-dire économiques ou non économiques. Préjudices temporaires ou permanents, séparés par le moment de la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions sont fixées et n’évolueront plus. Quels sont les préjudices temporaires ? Le déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) Il correspond à une incapacité fonctionnelle complète ; la victime ne peut rien faire d’autre que de se soigner, le plus souvent, il s’agit d’hospitalisation, en court séjour. Le déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) Une activité partielle peut-être réalisée par la victime, même si des soins importants sont toujours nécessaires ; il peut s’agir d’hospitalisations en centre de soins de suite et rééducation, soins infirmiers et kinésithérapiques à domicile, etc. Les souffrances endurées (SE) Ce sont les souffrances physiques, psychiques, morales, liées à l’accident. L’évaluation se fait sur un faisceau de critères : lourdeur, longueur des hospitalisations, douleur des soins, mutilations, etc. Les SE sont évaluées sur une échelle de 1 à 7. Les frais médicaux avant consolidation Ils représentent l’ensemble des frais médicaux et paramédicaux en relation avec l’accident. Préjudice esthétique temporaire C’est le dommage esthétique avant la consolidation : cicatrices, présentation avec des béquilles, fauteuil roulant, amputation, prothèses, etc. Il s’évalue sur une échelle de 1à 7. La perte de gains professionnels actuels (PGPA) Périodes d’arrêt de travail. L’assistance tierce personne, en cas de perte d’autonomie. Puis les lésions se stabilisent, et intervient la date de consolidation (DC), qui fixe le moment où les lésions n’évolueront plus, et les seuls soins qui sont encore nécessaires servent à éviter une aggravation. Les préjudices permanents peuvent alors être évalués. Quels sont les préjudices permanents ? L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) C’est le déficit fonctionnel permanent, évalué par des barèmes qui reprennent appareil par appareil (cardiovasculaire, appareil locomoteur, lésions neurologiques, etc.), l’ensemble des déficits possibles. L’AIPP est exprimée en pourcentage de capacité amputée par l’accident. Préjudice esthétique permanent (PEP) Dommage esthétique après la consolidation : cicatrices, présentation avec des béquilles, fauteuil roulant, amputation, prothèses, etc. Il s’évalue sur une échelle de 1 à 7. Les frais médicaux après consolidation C’est l’ensemble des soins médicaux et paramédicaux nécessaires pour éviter une aggravation. Perte de gains professionnels, de manière définitive. Préjudices d’agrément (PA) Ils concernent le fait de ne plus pouvoir pratiquer une activité sportive, culturelle, associative qui était pratiquée, avant l’accident. Préjudice sexuel Impossibilité d’avoir des rapports sexuels, que ce soit par manque de libido ou par incapacité physique. Préjudice d’établissement Impossibilité d’avoir des enfants et d’établir une vie autonome. Assistance tierce personne Nécessité de se faire assister pour les actes de la vie courante (toilette, habillage/déshabillage, courses, cuisine, etc.), qui se quantifie en nombre d’heures par jour. Frais d’aménagement du logement, du véhicule, préjudices exceptionnels. Préjudice par ricochets des proches. Le montant total peut rapidement atteindre un niveau considérable, surtout en cas d’aide humaine à vie, et d’aménagement du logement et du véhicule. Cas clinique Le Dr C., chirurgien vasculaire est amené à prendre en charge M. L., 56 ans, porteur d’un pontage fémoropoplité prothétique, pour une ischémie critique du membre inférieur droit, le 12/09/2018. À l’arrivée du patient, le pontage est thrombosé, l’ischémie est aiguë avec un début de déficit sensitivomoteur. Cependant, le Dr C. n’opère pas le patient immédiatement et programme une thromboaspiration percutanée avec thrombolyse le lendemain. Les lésions s’aggravent, la thromboaspiration permet une revascularisation, mais le déficit sensitivomoteur est installé. Des lésions trophiques apparaissent, quelques jours après, avec une surinfection. Le Dr C. suit les pansements en disant que ça va cicatriser. M. L. présente maintenant un sepsis sévère, il est transféré en réanimation, puis amputé en transfémoral en urgence. Il reste hospitalisé, en réanimation, puis en service de chirurgie vasculaire, jusqu’au 17/11/2018. Il est transféré, en soins de suite, pour convalescence et appareillage, jusqu’au 02/02/2019. À sa sortie, le moignon est cicatrisé, l’appareillage provisoire est en place, des soins de kinésithérapie, à domicile sont prescrits jusqu’au 05/05/2019. M. L. habite au troisième étage sans ascenseur, il est en arrêt de travail, il ne peut reprendre sa profession de chauffeur routier. Il vit au domicile avec sa femme, avec laquelle il a deux enfants majeurs. M. L. trouve que la prise en charge du Dr C. n’est pas du tout satisfaisante, il consulte un avocat, et entame des poursuites judiciaires auprès du Tribunal de Grande instance. Un autre Dr C., chirurgien vasculaire, expert près de la Cour d’appel est nommé. Un comportement fautif est reconnu, avec un retard de prise en charge, d’une part de l’ischémie et, d’autre part des complications trophiques, avec une attitude attentiste et non adaptée. L’expert reconnaît une perte de chance de 70 %. Comment les préjudices seront-ils évalués par l’expert ? Avant consolidation DFFT : du 12/09/2018 au 17/11/2018, M. L. est hospitalisé. Il faut cependant retrancher la période d’hospitalisation, liée à la thrombose du pontage, qui est la pathologie du patient et non liée à l’accident médical fautif. M. L. aurait de toute façon été hospitalisé entre 4 et 10 jours. DFTP : 80 % du 17/11/2018 au 02/02/2019, période d’hospitalisation en SSR, 75 % du 02/02/2019 au 05/05/2019, avec les soins à domicile. SE : 4/7, en raison d’une hospitalisation prolongée, du passage en réanimation, de la nécessité d’une réintervention, et de la mutilation. Frais médicaux avant consolidation : hospitalisations, soins à domicile, appareillage. PET : 3/7, amputation transfémorale, déplacements en fauteuil. PGPA : en arrêt de travail depuis le 12/09/2018. Assistance tierce personne : M. L. est aidé partiellement par son épouse pour sa toilette, l’habillage/déshabillage, et complètement pour courses et cuisine. Il ne sort pas de chez lui. L'assistance est évaluée à 2 heures par jour jusqu’au 05/05/2019. La date de consolidation est fixée au 05/05/2019, date d’arrêt des soins à domicile. Après consolidation AIPP : 60 % selon le barème (amputation transfémorale). PEP : 3/7, amputation transfémorale, déplacements en fauteuil. Les frais médicaux après consolidation : appareillage, prothèse, fauteuil, déambulateur, antalgiques. Perte de gains professionnels : M. L. est toujours en arrêt de travail. Préjudices d’agrément (PA) : M. L. était licencié dans un club de tennis, également, il ne peut plus pratiquer la marche en montagne ou les promenades hebdomadaires avec son épouse. Préjudice sexuel : retenu. NB, ce préjudice est quasiment constamment argué par les victimes. Préjudice d’établissement : sans objet. Assistance tierce personne : 2 heures d’aide humaine par jour, à vie, par l’entourage. Frais d’aménagement du logement : nécessité de déménager ou d’adapter le logement existant aux déplacements en fauteuil/du véhicule : véhicule automatique et adapté. L’évaluation du dommage corporel est la spécialité du médecin expert. Celle-ci est indispensable pour permettre aux victimes d’obtenir la réparation des conséquences d’un accident.

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